Formalités légales pour l'achat d'un bien immobilier en France

Le système régi par le code napoléonien pour acquérir un bien en France est simple, et protège à la fois l'acheteur et le vendeur. Une fois trouvé le bien qui va devenir votre nouveau domicile sous le soleil du midi et dont vous avez bien négocié le prix, vous passez immédiatement à la signature du compromis de vente/achat.

Ce compromis peut contenir certaines conditions suspensives qui doivent être remplies avant de passer à la signature définitive. Ces conditions peuvent être : l'obtention d'un prêt, d'un permis de construire, la connaissance des limites d'une propriété, l'état d'un bien, etc. sans omettre les documents nécessaires au notaire pour établir le titre de propriété. Toutes ces conditions doivent être clairement développées dans le compromis de vente. Lorsque toutes ces conditions seront remplies, la vente pourra être finalisée. Suite à la signature du compromis vous recevrez une copie signée et dès réception vous aurez 7 jours de rétractation.

Le vendeur est lié par ce compromis et ne peut vendre à quelqu'un d'autre ou casser la vente sans importantes pertes financières à hauteur de la valeur du bien.

De même si l'acheteur veut à ce stade se retirer de l'affaire, il perdra au moins le montant du dépôt de garantie versé au notaire au moment du compromis de vente ( normalement 10%). C'est un système sûr, qui protège l'acheteur contre les surenchères possibles.

Le délai entre la signature du compromis de vente et l'acte final est normalement de 2 à 3 mois et fixé d'un commun accord par les 2 parties. Ce temps imparti est nécessaire au notaire pour rassembler toutes les pièces administratives. Vous devenez pleinement propriétaire après signature de l'acte authentique et versement du solde restant dû.

Le notaire en France, à la différence d'autres pays, est un représentant légal, qui vérifie les titres de propriétés. Le notaire en cas de controverse future, est responsable des actes de vente établis dans son Etude et donc peut à la fois représenter l'acheteur et le vendeur.

Vous pouvez néanmoins désigner votre propre notaire, qui travaillera en collaboration avec le notaire du vendeur. Les frais d'achat payés à l'Etude du notaire sont d'environ 7% de la valeur du bien vendu, taxes incluses s'il n'y a pas de prêt - dans ce montant les honoraires du notaire, partagés s'ils sont deux, représente environ 1%.

Nous restons à votre disposition pour tout éclaircissement, il s'agit d'une approche des procédures d'achat des biens immobiliers en France.

Le système est moins compliqué que dans certains pays et facilement compris par un acquéreur.

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